Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur le rapporteur pour avis, la précision que vous sollicitez peut être intéressante. Toutefois, il me semble que cette demande est contraire à notre discussion institutionnelle. C’est en effet dans l’une des annexes du projet de loi de financement de la sécurité sociale qu’il faudrait inscrire de telles dispositions, pour respecter les dispositions de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale et, en particulier, l’article L.O. 111–4 du code de la sécurité sociale.