Intervention de Sophie Taillé-Polian

Le présent article suscite énormément d’interrogations et d’inquiétudes.

Monsieur le ministre, le Gouvernement présente un certain nombre de changements de forme comme des garanties de négociation ou de dialogue. Mais, selon nous, malgré l’incitation qu’il exprime, l’État n’engage pas réellement un dialogue. On sait très bien comment finissent les contractualisations de cette nature, à savoir par des logiques uniquement comptables.

D’un côté, vous dites qu’une contractualisation sera engagée ; de l’autre, vous certifiez que l’on va s’interroger sur la situation des uns et des autres. Mais, si les contrats sont définis de manière si fine, comment pourrez-vous instaurer une véritable politique de baisse des dépenses publiques ? Un jour, ce sont les départements qui seront dans une situation délicate ; une autre fois, ce sont les communes qui auront les difficultés. Mais peut-être est-ce une manière de pousser tout le monde vers une diminution radicale des dépenses publiques, sans prise en compte des spécificités !

On l’a souvent rappelé : des configurations extrêmement différentes s’observent selon les niveaux de collectivités territoriales. Je pense notamment aux communes, qui ne peuvent pas être comparées aux départements ou aux régions. Je songe en particulier aux quarante-quatre communes d’Île-de-France qui seront touchées par cette contractualisation et qui, par leur diversité, représentent un déséquilibre territorial général. Il s’agit là d’une réalité incontournable de cette région.

L’État demande à ces communes de zones denses de maîtriser du foncier, d’accueillir de nouvelles populations, lesquelles vont susciter des dépenses supplémentaires. Et, en même temps, vous souhaitez que ces communes limitent l’évolution de leurs dépenses : cela n’est pas sérieux, cela n’est pas possible ! Et je n’aborde même pas les déséquilibres territoriaux de cette zone, qui, malheureusement, ne sont pas suffisamment compensés par les mécanismes de péréquation.

À nos yeux, l’article 10 va conduire à une mise sous tutelle des collectivités et, ainsi, remettre en cause le principe de libre administration. Nous sommes donc extrêmement inquiets face à une dynamique qui, sur votre initiative, nous paraît conduire à la recentralisation.