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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 5 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Articles additionnels après l'article 22, amendements 201 34 37
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :M. le président de la commission des affaires sociales a raison de souligner que, sans maintenance, même un matériel très performant se dégrade très vite et cesse de fonctionner.
Pour autant, mes chers collègues, c’est une grande loi pénitentiaire que nous sommes en train d’élaborer ! Or, avec l’amendement n° 201, non seulement nous sommes en dessous du niveau des exigences de l’article 34 de la Constitution, mais nous descendons peut-être même en dessous de celui de l’article 37 !
Qui plus est, nous pouvons toujours écrire qu’il convient d’entretenir le matériel : tant que les moyens correspondants ne seront pas prévus – l’article 40 de la Constitution a-t-il été invoqué ? –, cela ne changera strictement rien.
