Intervention de Philippe Dallier

L'amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces contrats prévoient, en cas de respect des objectifs mentionnés au présent et au dernier alinéas du présent IV, une contrepartie en matière de dotation globale de fonctionnement ou d’affectation de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dont elles bénéficieront.

II. – Alinéas 15 à 17

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

Un dispositif visant à assurer le respect des objectifs fixés au présent article s’applique aux collectivités et aux établissements mentionnés au IV. Ses modalités seront définies dans le cadre d’un dialogue entre l’État et les collectivités territoriales.

Pour les collectivités ou les établissements ayant signé un contrat et ne respectant pas ses objectifs pris en application du même IV, un mécanisme de reprise financière sera mis en œuvre.

Pour celles n’ayant pas signé de contrat, un mécanisme de correction sera mis en œuvre.

Ces mécanismes s’appliquent aux concours financiers mentionnés à l’article 13 ou sur les ressources fiscales affectées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements. Dans les deux cas, les montants de la reprise ou de la correction seront plafonnés à un pourcentage des recettes réelles de fonctionnement.

Pour les collectivités signataires respectant leurs objectifs, un mécanisme de bonification sera également mis en œuvre.

Ce dispositif sera mis en œuvre à partir de l’année 2019 et reconduit les années suivantes sur la base des comptes définitifs de chaque collectivité pour l’année précédente et selon des modalités définies chaque année en loi de finances.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. le ministre.