Intervention de Gérald Darmanin

Avant de présenter cet amendement, je tiens à revenir sur les dispositions précédemment exposées dans cette discussion commune.

Tout d’abord, je remercie M. Richard du travail très important qu’il mène avec un certain nombre de personnalités élues et non élues pour éclairer le Parlement et le Gouvernement sur cet important sujet : la création d’une relation nouvelle entre les collectivités territoriales et l’État.

En ouvrant la discussion générale, j’ai longuement parlé du dispositif dont il s’agit plus précisément.

À ce titre, madame Taillé-Polian, si l’on observe un mouvement de recentralisation, un non-respect des collectivités territoriales, c’est bien dans la baisse uniforme et aveugle des dotations qui a été opérée, non seulement par l’ancien gouvernement, mais aussi, un peu, par celui qui l’a précédé : ces mesures ont été décidées sans aucune discussion avec les collectivités territoriales.

On peut entendre les interrogations de M. Gabouty au sujet des seuils en nombre d’habitants, au sujet des masses financières respectives. Mais, pour le Gouvernement, l’essentiel est d’atteindre une cible de non-dépense publique : il ne s’agit pas de 13 milliards d’euros de baisse des dotations, mais bien de 13 milliards d’euros de non-dépenses. Quiconque a géré une collectivité locale sait combien ces deux réalités sont différentes.

J’en viens à l’amendement n° 55.

Monsieur le rapporteur, ces dispositions vous ont été communiquées tardivement, et je vous prie de m’en excuser.

Cet amendement vise à laisser aux parlementaires les mains les plus libres possible. Les mesures en question ont été élaborées après avoir entendu les représentants des collectivités territoriales et les associations d’élus, ainsi que les membres de la Conférence nationale des territoires, dont la première séance s’est déroulée dans vos murs.

À cet égard, le présent amendement a pour objet de clarifier les intentions du Gouvernement et d’instaurer, pour les collectivités territoriales, un mécanisme de correction et de bonification.

Là est l’un des grands intérêts du contrat : aider ceux qui ont la vertu de bien gérer leurs finances publiques – c’est le cas de la plupart de nos collectivités territoriales – et, en même temps, freiner la dépense publique lorsqu’elle est trop élevée. Parallèlement, le Parlement et le Gouvernement doivent rester aussi libres que possible lors des secondes lectures et lors de l’examen du projet de loi de finances.

Ce mécanisme est nouveau. Il est de nature contractuelle, et le contrat dont il s’agit doit être fondé sur les faits les plus objectifs possible. Il doit prendre en compte la situation de chacune des collectivités territoriales concernées. Les régions ont l’équivalent d’un point de TVA ; les départements éprouvent des difficultés sociales que le Gouvernement n’ignore pas et qu’il faut bien régler ; des disparités se font jour entre les communes elles-mêmes, selon leur taux de pauvreté, leur nombre d’habitants et leur dynamique démographique.

Monsieur le rapporteur, il serait de bon ton que la Haute Assemblée adopte cet amendement. Ainsi, je le répète, le Sénat et l’Assemblée nationale garderaient les mains libres pour continuer à discuter de cette question extrêmement importante. On le voit bien, la baisse des dotations n’est en aucun cas une bonne méthode pour gérer correctement les finances publiques locales.