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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 9 novembre 2017 à 15h00
Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 — Article 10, amendement 49
Philippe Dallier, président :L'amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Gabouty et Requier, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes et MM. Dantec, Guérini, Léonhardt, Menonville et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 13, dernière phrase
Remplacer les mots :
contraintes que l’État lui impose
par les mots suivants :
engagées dans le cadre de leurs relations contractuelles
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
