Intervention de Philippe Dallier

L'amendement n° 56, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils prévoient qu’en cas de respect de ses objectifs, la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale concerné bénéficie d’une contrepartie sur ses ressources et notamment sur la dotation globale de fonctionnement, lorsqu'il la perçoit.

II. – Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

au présent

par les mots :

aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale en application du premier alinéa du IV du présent

III. – Alinéa 16, première phrase

Remplacer les mots :

du III ou, le cas échéant, du

par les mots :

du premier alinéa du

IV. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

du III ou, le cas échéant, du

par les mots :

du premier alinéa du

V. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Ce dispositif sera mis en œuvre à partir de l’année 2019 et reconduit les années suivantes sur la base des comptes définitifs de chaque collectivité pour l’année précédente et selon des modalités définies chaque année en loi de finances.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. le rapporteur.