Intervention de Albéric de Montgolfier

Deuxièmement, le présent amendement vise à reprendre la contrepartie au respect des objectifs que le Gouvernement a introduits, en la faisant porter sur diverses ressources, notamment sur la dotation globale de fonctionnement, la DGF, mais sans faire référence à la TVA des régions, la TVA n’étant pas un concours financier pilotable.

Troisièmement, la commission renvoie la précision du calendrier à un décret en Conseil d’État.

Mes chers collègues, vous le constatez, il s’agit là d’une question quelque peu technique et complexe. La commission avait proposé un certain nombre d’avancées. Je remercie le Gouvernement d’avoir repris un certain nombre d’entre elles dans l’amendement n° 55, que M. le ministre a défendu. Nous tenons compte de ces dispositions, et nous améliorons encore la rédaction en reprenant les mesures que nous avons votées hier en commission. Je regrette que le texte du présent amendement n’ait pas été donné plus tôt au Gouvernement.