Intervention de Gérald Darmanin

Je peux comprendre votre position, monsieur le sénateur. La contractualisation telle que l’imagine le Gouvernement passe par le seuil d’habitants – il faut bien prendre un seuil. J’en conviens avec vous, il n’est pas très heureux : il correspond aux deux tiers de la dépense publique si l’on considère les régions, les départements et les communes.

Les recettes réelles de fonctionnement – le rapport de M. Richard et autres le précisera – sont sans doute le seuil le plus acceptable ou, en tout cas, le plus objectif ; nous nous y rallierons.

Toutefois, en attendant, il faut bien que quelque chose permette de faire comprendre à tout un chacun qu’il n’y a pas de baisse de dotation et que la contractualisation ne concerne que les grandes collectivités. Je remarque que le rapporteur a parlé dans l’objet de son amendement de « petites communes », ce que ne se permettrait pas de dire quelqu’un qui n’est pas sénateur, pour éviter toute susceptibilité bien compréhensible.

Il n’y a pas de loup derrière la proposition du Gouvernement ; nous avons la volonté de distinguer les très grandes collectivités de celles qui le sont moins. On est tous d’accord ici, me semble-t-il, pour dire que le monde rural – où s’arrête le monde rural ? Cette discussion peut nous conduire assez loin – ne doit pas être concerné par des efforts d’économie qu’il a déjà largement réalisés ; les sénateurs ont déjà relevé le peu de charges qui leur incombe. Cela ne signifie pas qu’il ne faille pas considérer les recettes réelles de fonctionnement. Des communes plus modestes ont des moyens plus importants que des communes plus importantes qui, du fait de leur taux de pauvreté, ont des dépenses sociales plus fortes.

On est en première lecture ; le système est assez compliqué. Je vous propose de retirer votre amendement. Vous comprenez l’esprit constructif dans lequel est le Gouvernement pour choisir le critère de la contractualisation.