Intervention de Vincent Delahaye

Je me réjouis, d’abord, que l’article 14 existe, car il permettra de prévenir une dérive des restes à payer. Au cours des dernières années, ceux-ci ont augmenté de 98 à 106 milliards d’euros. Il est donc bon de les plafonner.

Le sommet de 106 milliards d’euros a été atteint à la fin de 2016. Je propose que le plafond soit fixé à ce niveau-là plutôt qu’au niveau qui sera atteint à la fin de cette année, comme il est proposé dans le présent projet de loi. En effet, fixer un plafond à un montant inconnu, cela me gêne beaucoup…