Intervention de Gérald Darmanin

Je peux comprendre la position de vos collègues, monsieur le rapporteur général, mais un peu moins la vôtre, s’agissant d’un projet de loi de programmation des finances publiques.

C’est une affaire de bonne gestion : on calcule l’intégralité de ce que nous pourrions dépenser et recevoir, sans qu’il s’agisse d’un cadre contraint. D’un point de vue de bon gestionnaire, et indépendamment de ce que l’on peut penser sur l’évolution du budget des armées, il serait un peu anormal de ne pas retracer l’ensemble de nos dépenses.

Par ailleurs, le Gouvernement prévoit une augmentation extrêmement forte du budget de la défense nationale, comme le lui demandent à juste titre, notamment, les députés de votre groupe politique, et certaines dépenses militaires sont interministérielles, ce qui ne permet pas la bonne observation par le Parlement des crédits. Les OPEX, par exemple, sont fortement interministérielles, ce qui pose certains problèmes de gestion, notamment dans les décrets d’avance. Ce qui ne signifie pas qu’il ne faille pas augmenter le budget des armées – d’ailleurs, nous l’augmentons.

Enfin, s’agissant des restes à payer, la ministre des armées elle-même s’est engagée, à raison, à les limiter, ce qui est un objectif extrêmement ambitieux et fort.

Les amendements sont donc sans rapport avec une loi de programmation des finances publiques. Il n’est pas question de contrainte qui serait imposée à certains ministères. De même, l’idée d’exclure certaines dépenses du calcul du déficit parce que la France les fait compte tenu de son rang et de sa place en Europe et que d’autres ne les font pas est sans rapport avec le présent texte, même si nous pourrions avoir ce débat par ailleurs sur une demande particulière de notre pays. Dans une loi de programmation des finances publiques, ce serait une mauvaise gestion que de ne pas comptabiliser clairement les dépenses.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.