Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 9 novembre 2017 à 15h00
Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 — Article additionnel après l'article 23

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier, président :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.

Chapitre III

Administrations publiques locales

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