Intervention de Julien Bargeton

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le premier collectif budgétaire pour 2017, dont nous entamons l’examen, m’inspire évidemment des sentiments partagés. Il ne contribue pas à redorer l’image de l’action publique, au moment où nous visons à réconcilier la société française avec la confiance.

Le contentieux en cause, au-delà de son impact budgétaire, qui est évidemment essentiel, est une invitation collective, pour le Gouvernement et pour les parlementaires, à repenser un certain nombre de nos méthodes de travail. Nous payons aujourd’hui, à hauteur de 10 milliards d’euros, ce que le sociologue Christian Morel classe parmi les décisions absurdes, c’est-à-dire les erreurs persistantes.

Les alertes de 2015 n’ont pas été suivies d’effet. De ce fait, précipitation dans l’élaboration d’une solution et retard dans la réaction conduisent aujourd’hui l’État, après la double décision de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil constitutionnel, à devoir rembourser l’intégralité de cette taxe sur les dividendes.

Le deuxième sentiment qui m’habite ce soir est la satisfaction. Je ne me réjouis pas, comme tout un chacun dans cet hémicycle, de cette situation, mais je me félicite de l’action responsable du Gouvernement pour gérer au mieux cette crise. L’urgence, c’est tout d’abord de sécuriser la trajectoire pluriannuelle de nos comptes publics, en particulier pour permettre à notre pays de sortir, enfin, de la procédure pour déficit excessif.

Dans un souci de sincérité budgétaire et à l’aune des informations alors disponibles, le Gouvernement avait provisionné 5, 7 milliards d’euros pour le contentieux lié à la première décision, l’issue de la décision sur saisine par question prioritaire de constitutionnalité, ou QPC, rendue le 6 octobre dernier par le Conseil constitutionnel n’étant pas prévisible.

En présentant sans tarder ce collectif budgétaire, le Gouvernement montre qu’il a pris la mesure de l’enjeu : il ne s’agit pas que d’une question de fiscalité des entreprises ; il y va de l’intérêt général de la Nation.

La solution proposée, à savoir une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés avec deux seuils, est à la fois juridiquement solide – d’autres majorités ont eu recours à ce mécanisme –, budgétairement viable, puisqu’une très grande partie des sommes peut être recouverte tout de suite, et économiquement juste, les entreprises bénéficiaires étant seules concernées par cette contribution. D’ailleurs, tout le monde reconnaît à demi-mot qu’il n’y a pas d’autre solution viable. Il faut éviter les bricolages risqués qui multiplient les exceptions.

Le Gouvernement a d’ailleurs choisi de concentrer la contribution et d’éviter de la diluer, ce qui aurait eu un impact négatif sur les petites et moyennes entreprises. Il n’y a, de plus, aucune volonté de brusquer les entreprises concernées, puisqu’un mécanisme de lissage a été mis en place par amendement du rapporteur général Joël Giraud à l’Assemblée nationale.

Satisfaction également de soutenir un gouvernement qui ne cède pas à la facilité de la procrastination. Vous avez parlé de Perrette, monsieur le ministre, mais on pourrait aussi évoquer le héron de la fable qui attend encore et toujours, pour se retrouver in fine dans une situation difficile.