Intervention de Bruno Le Maire

Nous prenons pour notre part des décisions responsables. J’ajouterai que, là encore, on ne peut pas nous reprocher de faire la politique de nos prédécesseurs. Combien de personnes m’ont proposé de rétablir la taxe censurée ? On me dit : « C’est très simple, la solution, monsieur Le Maire ! On va vous la donner, monsieur le ministre. » Il y avait eu un conflit autour des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, ou OPCVM, comme cela a été très bien rappelé. La taxe avait été jugée illégale. C’est pourquoi on a adopté, en 2012, une nouvelle taxe de nouveau illégale. Eh bien, certains viennent me dire qu’il n’y a pas de problème : il me suffit, comme ministre des finances, de faire de nouveau adopter une nouvelle taxe illégale. Je refuse cette solution !

Je préfère mettre en place cette contribution exceptionnelle, qui repose, je le rappelle, sur la suppression de la taxe sur les dividendes par l’article 13 du projet de loi de finances pour 2018. Cette taxe est supprimée sans être remplacée, alors que majorités de droite comme de gauche, jusqu’à présent, avaient choisi la solution de facilité consistant à faire preuve d’imagination fiscale et à remplacer une taxe illégale par une nouvelle taxe illégale. On pourrait continuer ainsi jusqu’aux calendes grecques ! Nous mettons pour notre part fin à ce processus infernal, nous supprimons la taxe sur les dividendes et nous ne la remplaçons pas, alors que d’autres auraient pu le faire. Nous instaurons simplement une contribution exceptionnelle sur les entreprises, limitée à 5 milliards d’euros.

Enfin, des remarques très intéressantes ont été faites sur les leçons à tirer de tout cela sur les procédures budgétaires. J’attendrai le rapport de l’Inspection générale des finances pour en tirer toutes les conclusions nécessaires, mais je partage totalement les analyses que j’ai entendues : il est évident qu’après des années de cafouillage fiscal il est temps d’en tirer les leçons sur nos procédures et sur nos décisions, au Parlement comme dans mon ministère.