Intervention de Philippe Dallier

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 7 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 4, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après le mot :

euros

insérer les mots :

et dont le résultat fiscal cumulé de 2012 à 2017 est bénéficiaire, soit en cumul à l’issue de la période couverte par la taxe instaurée par l’article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012,

II. – Alinéa 5

Après le mot :

euros

insérer les mots :

et dont le résultat fiscal cumulé de 2012 à 2017 est bénéficiaire, soit en cumul à l’issue de la période couverte par la taxe instaurée par l’article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012,

III. – Alinéa 9, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le critère relatif aux résultats fiscaux positifs mentionné aux premiers alinéas des I et II s’applique au niveau du résultat fiscal d’ensemble sur la période de cinq ans concernée.

La parole est à M. Gérard Longuet.