Intervention de Gérard Longuet

Cet amendement a pour objet de rappeler que nous sommes dans une situation paradoxale. Les entreprises qui ont payé l’impôt censuré par le Conseil constitutionnel sont sollicitées de nouveau et ont, pour la plupart d’entre elles, accepté – on ne paye jamais l’impôt avec enthousiasme – qu’il fallait faire cet effort.

Vous avez, monsieur le ministre, engagé une négociation sur la base d’une répartition moitié-moitié. Seulement, s’il y a la moitié incombant à l’État, il y a aussi celle qui est imposée aux entreprises. Or vous ne reconstituez pas en son sein – sans doute était-ce difficile de le faire – la catégorie de celles qui, ayant payé, auront le bonheur d’être peu ou prou remboursées. Vous créez en revanche une nouvelle catégorie : celles des entreprises qui, se trouvant en situation économique difficile, n’ont pas distribué de dividendes et n’ont pas réalisé de bénéfices pour réinvestir, qui ont donc été, malgré elles, épargnées par cet impôt et qui sont aujourd’hui sollicitées pour concourir à cette contribution alors que, pour beaucoup d’entre elles, de 2012 à 2017, leurs résultats cumulés ne sont pas bénéficiaires. Seule l’année 2017 pourrait l’être.

Cet amendement a pour objet d’appeler votre attention sur cette injustice : certaines sociétés ne toucheront rien, mais sont sollicitées pour un effort qu’en tout état de cause elles n’auraient pas pu assumer. Je le fais en élu lorrain, puisque tel est particulièrement le cas des entreprises sidérurgiques, dont les activités sont fortement cycliques et qui ont traversé une période extraordinairement difficile pendant laquelle elles se sont efforcées de maintenir à la fois l’emploi et l’outil de production. Retrouvant aujourd’hui une petite prospérité, elles se trouvent frappées sans bénéficier d’aucun remboursement, puisque l’impôt ne les a pas touchées : elles n’étaient pas en mesure à l’époque de distribuer de dividendes puisqu’elles ne réalisaient aucun profit.