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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 9 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 1er
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Je comprends très bien l’analyse de Gérard longuet, mais deux difficultés apparaissent.
Sur la forme d’abord, un problème de rédaction se pose.En effet, avec l’expression « en cumul à l’issue de la période couverte par la taxe instaurée par l’article 6… », on établit un lien avec la taxe qui a été censurée. Dès lors, on risque une nouvelle censure. La solution proposée par le Gouvernement a l’avantage de la simplicité : elle ne crée aucun lien avec l’ancienne taxe et évite ainsi le risque constitutionnel qui est maintenant très clairement identifié.
Sur le fond ensuite, ce que souhaite Gérard Longuet me semble déjà satisfait par le dispositif du Gouvernement. Les règles de droit commun apportent en effet une solution au problème qu’il a soulevé : peut-être le ministre nous apportera-t-il des éclaircissements sur ce point, mais les règles de report des résultats cumulés devraient s’appliquer.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.
