Intervention de Bruno Le Maire

Je veux saluer la volonté de Gérard Longuet de tenir compte de la situation économique des entreprises, ce sur plusieurs années.

Comme l’a très bien expliqué le rapporteur général, en créant un lien avec la précédente taxe, nous courons un risque fort d’inconstitutionnalité. Or je ne veux prendre aucun risque de cette nature. C’est d’ailleurs ce qui m’a amené à refuser le plafonnement, alors que, du point de vue de la justice fiscale, un tel élément aurait été efficace. Ce faisant, nous aurions encouru une annulation par le Conseil constitutionnel de toute la recette, ce qui aurait de nouveau mis les finances publiques dans une situation très difficile.

En revanche, pour ce qui est du report des exercices défavorables, je vous confirme que cette possibilité reste ouverte et permettra à des entreprises qui ont été déficitaires cette année de reporter ce déficit sur leurs exercices dans le cadre du droit fiscal commun.