Intervention de Philippe Dallier

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 9 rectifié est présenté par MM. Raynal, Jeansannetas et Guillaume, Mme Lienemann, MM. Féraud, Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 10 est présenté par M. Longeot.

L'amendement n° 12 rectifié ter est présenté par MM. Genest et Darnaud, Mmes Bories et Gruny et MM. Bonhomme, Joyandet, Rapin, Priou, Raison, Revet, Danesi, Paccaud, Gremillet, Perrin, Longuet, Cuypers et B. Fournier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 9, première phrase

Remplacer les références :

aux articles 223 A ou 223 A bis

par les références :

au premier alinéa ou au quatrième alinéa du I de l’article 223 A ou à l’article 223 A bis

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu au cinquième alinéa du I de l’article 223 A du code général des impôts, la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont dues par chaque banque, caisse et société membre du groupe aux conditions et selon les modalités prévues respectivement aux I et II.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié.