Intervention de Rémi Féraud

Cet amendement a pour objet de réduire la pénalisation subie par les groupes bancaires mutualistes du fait de la contribution exceptionnelle créée par ce projet de loi de finances rectificative. Cela a été évoqué au cours de la discussion générale, alors qu’ils ne versent pas de dividendes et n’étaient donc pas touchés par la précédente taxe, les trois grands groupes coopératifs et mutualistes français seront mis à contribution à hauteur d’un milliard d’euros, ce qui ne représente pas moins de 20 % de la recette totale attendue de la nouvelle contribution. Or les sommes que ces banques ne versent pas en dividendes servent à financer l’investissement, l’emploi, l’économie réelle en France, ce qui ne peut pas nous laisser indifférents.

Monsieur le ministre, vous avez vous-même reconnu le problème, sans proposer toutefois de dispositif particulier pour y remédier. Nous proposons par conséquent que, pour les groupes mutualistes, le chiffre d’affaires et le résultat au niveau des filiales, et non plus au niveau de la société mère, soient pris en compte.

Je tiens à rappeler que, avec cette mesure, les banques mutualistes continueraient de contribuer de façon tout à fait importante – de l’ordre de 650 millions d’euros – à l’effort demandé.

À l’argument du risque juridique qui sera certainement invoqué, je réponds qu’il nous revient aussi de trouver des dispositions pour prendre en compte une différence de situation manifeste, reconnue par tous.

Enfin, il ne s’agit pas de supprimer la contribution exceptionnelle proposée par le Gouvernement ; il convient plutôt de l’adapter à une situation très particulière.