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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 9 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 1er, amendement 1
Philippe Dallier, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1 rectifié est présenté par MM. Canevet, Morisset et Mouiller.
L'amendement n° 13 est présenté par M. Capus.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
A. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VII. – Les I, II et III ne sont pas applicables aux redevables de l’impôt sur les sociétés qui ont acquitté la contribution prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts pour un montant cumulé inférieur à 500 000 € pour les années 2014 à 2017.
B. – Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.
