Intervention de Philippe Dallier

L'amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

minorer de 4 730 000 000 €

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 de l’article :