Séance en hémicycle du 9 novembre 2017 à 21h30
La séance
La séance, suspendue à vingt et une heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est reprise.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
I. – Pour 2017, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
En millions d’euros *
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
À déduire : Remboursements et dégrèvements
4 398
4 398
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
Recettes non fiscales
Recettes totales nettes / dépenses nettes
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
-695
Montants nets pour le budget général
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
Solde général
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Pour 2017 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
En milliards d’euros
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes
112, 8
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
2, 4
Amortissement des autres dettes
Déficit à financer
Autres besoins de trésorerie
Total
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
Variation des dépôts des correspondants
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
Autres ressources de trésorerie
Total
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Pour 2017, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.
VOIES ET MOYENS POUR 2017 RÉVISÉS
BUDGET GÉNÉRAL
En euros
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2017
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
13. Impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
Impôt de solidarité sur la fortune
Prélèvements sur les entreprises d’assurance
Cotisation minimale de taxe professionnelle
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
Taxe sur les surfaces commerciales
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
Recettes diverses
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
16. Taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur la valeur ajoutée
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
Mutations à titre gratuit par décès
Contribution de sécurité immobilière
Taxe de publicité foncière
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès
Recettes diverses et pénalités
Timbre unique
Autres taxes intérieures
Autres droits et recettes accessoires
Amendes et confiscations
Taxe générale sur les activités polluantes
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
Autres droits et recettes à différents titres
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage
Taxe sur certaines dépenses de publicité
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
Prélèvement sur les paris sportifs
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
Taxe sur les transactions financières
Autres taxes
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
22. Produits du domaine de l’État
Revenus du domaine public non militaire
Autres revenus du domaine public
Revenus du domaine privé
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
Autres produits de cessions d’actifs
Autres revenus du Domaine
23. Produits de la vente de biens et services
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
Autres frais d’assiette et de recouvrement
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne
Produits de la vente de divers biens
Produits de la vente de divers services
Autres recettes diverses
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile
Reversement au titre des créances garanties par l’État
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
Frais de poursuite
Frais de justice et d’instance
Intérêts moratoires
Pénalités
26. Divers
Reversements de Natixis
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne
Frais d’inscription
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
Récupération d’indus
Recouvrements après admission en non-valeur
Divers versements de l’Union européenne
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
Recettes diverses en provenance de l’étranger
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
Produits divers
Autres produits divers
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
En euros
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2017
1. Recettes fiscales
Impôt sur le revenu
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
Impôt sur les sociétés
Autres impôts directs et taxes assimilées
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Taxe sur la valeur ajoutée
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
2. Recettes non fiscales
Dividendes et recettes assimilées
Produits du domaine de l’État
Produits de la vente de biens et services
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
Divers
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
L'amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. – BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
13. Impôt sur les sociétés
Ligne 1301 Impôt sur les sociétés
minorer de 4 730 000 000 €
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 de l’article :
En millions d’euros *
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
À déduire : Remboursements et dégrèvements
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
Recettes non fiscales
Recettes totales nettes / dépenses nettes
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
Montants nets pour le budget général
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
x
Montants nets pour le budget général, y comprisfonds de concours
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
Solde général
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
En milliards d’euros
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
Amortissement des autres dettes
Déficit à financer
Autres besoins de trésorerie
Total
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
Variation des dépôts des correspondants
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
Autres ressources de trésorerie
Total
La parole est à M. le ministre.
Monsieur le président, cet amendement vise, par souci et obligation de sincérité, à tirer les conséquences du rejet de l’article 1er par le Sénat sur l’équilibre global du budget. Comme je l’avais indiqué dans mon propos liminaire, le rejet de l’article 1er entraîne la perte de 4, 7 milliards d’euros de recettes pour les finances publiques. En revanche, les 5 milliards d’euros de dépenses qui nous ont été imputés immédiatement par le Conseil constitutionnel restent toujours à la charge de l’État. À la suite de la décision du Sénat, le déficit atteint 81, 7 milliards d’euros et dépasse désormais les 3 % du PIB français.
Cet amendement tend à tirer les conséquences du vote du Sénat sur l’article 1er et à les traduire dans l’article d’équilibre. Je ne porterai pas d’appréciation de fond et je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement par cohérence.
L'amendement est adopté.
Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l'article 3 et de l’état A annexé.
L’article 3 et l’état A annexé sont adoptés.
Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2017, je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de l’article 47 bis, alinéa 2, du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2017.
La première partie du projet de loi est adoptée.
Nous allons maintenant examiner les articles de la seconde partie.
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. – CRÉDITS DES MISSIONS
Il est ouvert au ministre de l’action et des comptes publics, pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 4 398 339 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2017 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
En euros
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Remboursements et dégrèvements
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
Totaux
Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 4 et de l’état B annexé.
L’article 4 et l’état B annexé sont adoptés.
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance. –
Adopté.
L'amendement n° 8, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 228, L. 228 A et L. 228 B du livre des procédures fiscales sont abrogés.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 7, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I de l'article L. 232-23 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants :
« a) Total du bilan : 50 000 000 € ;
« b) Chiffre d'affaires net : 100 000 000 € ;
« c) Nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 250 ;
« publient des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard six mois après la clôture de l'exercice.
« Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire :
« 1° Dénominations, nature de leurs activités et localisation géographique ;
« 2° Chiffre d'affaires ;
« 3° Nombre de leurs salariés sur une base équivalent temps plein ;
« 4° Valeur de leurs actifs et coût annuel de la conservation desdits actifs ;
« 5° Ventes et achats ;
« 6° Résultat d'exploitation avant impôt ;
« 7° Impôts payés sur le résultat ;
« 8° Subventions publiques reçues.
« Pour les informations mentionnées aux 1° à 8° du présent paragraphe, les données sont agrégées à l'échelle de ces États ou territoires. »
II. – Au premier alinéa du II de l'article L. 611-2 du même code, après la référence : « L. 910-1 A », sont insérés les mots : « ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
L'amendement n'est pas adopté.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, modifié, l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2017.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 10 :
Le Sénat a adopté.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 13 novembre 2017, à seize heures :
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2018 (discussion générale) (n° 63, 2017-2018) ;
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Catherine Deroche, MM. Bernard Bonne, Gérard Dériot, René-Paul Savary et Élisabeth Doineau (n° 77, 2017-2018) :
- Tome 1 : Exposé général ;
- Tome 2 : Examen des articles ;
- Tome 3 : Tableau comparatif ;
Avis de M. Alain Joyandet, fait au nom de la commission des finances (n° 68, 2017-2018).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée à vingt et une heures cinquante.
La liste des candidats établie par la commission des affaires économiques a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai prévu par l’article 9 du règlement, cette liste est ratifiée.
Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :
Titulaires : Mmes Sophie Primas, Élisabeth Lamure, Jean-Marc Boyer, Mme Françoise Férat, MM. Claude Bérit-Débat, Roland Courteau, Mme Noëlle Rauscent.
Suppléants : M. Martial Bourquin, Mme Anne Chain-Larché, MM. Pierre Cuypers, Fabien Gay, Daniel Gremillet, Joël Labbé, Mme Denise Saint-Pé.
La liste des candidats établie par la commission des finances a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai prévu par l’article 9 du règlement, cette liste est ratifiée.
Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Titulaires : MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Philippe Dominati, Jean-François Husson, Vincent Capo-Canellas, Claude Raynal, Julien Bargeton.
Suppléants : MM. Thierry Carcenac, Yvon Collin, Philippe Dallier, Bernard Delcros, Roger Karoutchi, - Mme Christine Lavarde, M. Pascal Savoldelli.
