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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 9 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Articles additionnels après l'article 5, amendement 8
Philippe Dallier, président :L'amendement n° 8, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 228, L. 228 A et L. 228 B du livre des procédures fiscales sont abrogés.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
