Intervention de Bernard Delcros

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vendredi, la commission mixte paritaire s’est soldée par un échec. Ce n’est pas une surprise, c’était prévisible. Nous examinons donc, en nouvelle lecture et au lendemain du vote de l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances rectificative pour 2017.

Que ressort-il de nos débats de la semaine dernière ?

En première lecture, une majorité s’est dégagée au Sénat pour supprimer l’article 1er à l’issue d’un scrutin public, et ce, malheureusement, sans proposition alternative permettant de respecter nos objectifs budgétaires et nos engagements européens. Pour notre part, nous le regrettons, d’autant que tous les amendements déposés sur l’article 1er avaient préalablement été rejetés, y compris un amendement de suppression de l’article.

En réalité, l’article 1er est au cœur même du projet de loi, c’est celui qui instaure la taxe exceptionnelle sur les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros. Le Gouvernement veut la mettre en place pour faire face, au mieux, aux conséquences financières de la censure par le Conseil constitutionnel en octobre dernier de la taxe sur les dividendes créée en 2012.

Ce rejet pur et simple de l’article 1er a eu pour effet de supprimer les deux contributions prévues. Nous avons donc dû tirer les conséquences de cette décision en adoptant dans la foulée un amendement présenté par le Gouvernement visant à procéder à l’ajustement de l’équilibre financier consécutif à cette perte de 5, 4 milliards d’euros de recettes. Par voie de conséquence, le déficit budgétaire de l’État, tel qu’il résultait des délibérations du Sénat, ressortait à 81, 7 milliards d’euros à la place des 76, 9 milliards d’euros prévus, soit une dégradation de notre déficit de 4, 8 milliards d’euros.

Le Sénat ayant supprimé le cœur du projet de loi de finances rectificative, la commission mixte paritaire n’a pu que constater l’impossibilité d’un accord entre les deux chambres. Sans surprise, après l’échec de celle-ci, l’Assemblée nationale a rétabli l’article 1er en nouvelle lecture.

Alors, quelle est la situation aujourd’hui ?

Nous sommes face à une obligation, une obligation à laquelle nous ne pouvons pas nous soustraire : rembourser 10 milliards d’euros aux entreprises taxées sur les montants distribués depuis 2013. Voilà ce qu’est concrètement la situation à laquelle nous devons répondre en responsabilité !

Le contenu du dispositif proposé par le Gouvernement est aujourd’hui bien connu : couvrir la moitié de la somme par cette imposition progressive sur les bénéfices et l’autre moitié par un prélèvement sur le budget de l’État. Il ne s’agit pas de savoir si la solution proposée est idéale : il n’y a pas de solution idéale. Il s’agit de savoir s’il en existe une meilleure ! Et, si oui, laquelle ?

Quelles autres solutions avons-nous ? Taxer tous les Français ? Creuser les déficits ? Laisser filer l’endettement ? On voit bien qu’aucune de ces solutions n’est crédible au regard de la situation de notre pays.

Alors qu’il ne reste plus que trois pays sous le coup de la procédure pour endettement excessif dans l’Union européenne, dont la France depuis huit ans, serait-il responsable, mes chers collègues, de creuser encore le déficit public du pays ? Et même au-delà des règles européennes, que nous avons par ailleurs voulues, ne devons-nous pas tout faire pour alléger une dette insoutenable pour notre société et pour la France de demain ?

On peut se dire que, 5 milliards d’euros supplémentaires, ce n’est pas grand-chose au regard de notre dette. C’est vrai !