Intervention de Jean-Marc Gabouty

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 14 :

Nombre de votants342Nombre de suffrages exprimés263Pour l’adoption102Contre 161Le Sénat n'a pas adopté.