Intervention de Jean-Marie Morisset

L’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, prévoit que l’augmentation du taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, revenus fonciers et plus-values immobilières s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017.

Ainsi, à titre d’exemple, une vente d’immeuble ou de terrain agricole réalisée en juin 2017 sera taxée à un taux supérieur de 1, 7 % au taux connu par le contribuable au moment de la cession.

Or une telle rétroactivité aurait pour effet d’appliquer des règles d’imposition autres que celles qui étaient applicables à la date du fait générateur. Elle porterait ainsi atteinte à des situations légalement acquises.

C’est pourquoi il est proposé une entrée en vigueur du dispositif au 11 octobre 2017, ce qui correspond à la date de présentation du PLFSS en conseil des ministres.