Intervention de Jean-Marie Morisset

Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre. Il n’empêche qu’une personne qui aurait vendu un bien au mois de février dernier et aurait payé la CSG au moment de la cession se verrait réclamer, l’année suivante, l’augmentation de 1, 7 %, et ce pour un bien vendu un an auparavant. Cela paraît quelque peu contradictoire.

Par conséquent, je maintiens mon amendement.