Intervention de Françoise Férat

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 organise un transfert du financement de la protection sociale des cotisations sociales, qui frappent uniquement les actifs, vers la CSG, dont l’assiette est plus large. L’objectif affiché serait l’augmentation du pouvoir d’achat des actifs.

Or les mesures envisagées affecteront les plus petits exploitants agricoles, dont l’activité est inférieure au seuil d’affiliation à la MSA et qui sont redevables d’une cotisation de solidarité. Il est important d’entendre que cette cotisation, tout à fait particulière, ne donne lieu à aucune contrepartie, ni en termes de prestations sociales, ni en termes de retraite. Il s’agit bien d’une cotisation de solidarité.

Si les choses restaient en l’état, ces petits exploitants subiraient donc une perte de pouvoir d’achat en 2018, par rapport à 2017, contrairement à l’ensemble des autres actifs du secteur privé.

C’est pourquoi le présent amendement prévoit que le taux de la cotisation applicable en 2018, et fixé par décret, ne puisse excéder le taux applicable en 2017, qui serait diminué de 2, 15 points, soit 13, 85 % au maximum, et ce afin de conserver cet équilibre tout à fait fragile.