Intervention de Elisabeth Doineau

Commission des affaires sociales — Réunion du 14 novembre 2017 à 19h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Suite de l'examen des amendements, amendement 534

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau, rapporteure :

L'amendement n° 534 restreint le droit aux allocations familiales aux familles dont un parent au moins est français. Comme les autres prestations familiales, les allocations familiales sont versées aux familles résidant en France, quelle que soit leur nationalité, à la seule condition que leur séjour en France soit régulier. Cette règle est une des déclinaisons du principe d'universalité auquel nous sommes attachés. Avis défavorable.

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