Intervention de Benjamin Griveaux

Le Gouvernement a fait le choix de maintenir son hypothèse de croissance à 1,7 %. Bien évidemment, nous nous réjouissons qu'un institut renommé annonce une croissance supérieure. Toutefois, d'autres estiment que la croissance sera plus faible. Ainsi, le Fonds monétaire international (FMI) l'estime à 1,6 %, l'Organisation de coopération et de développement économiques à 1,7 % et l'Insee à 1,8 %. Nous avons choisi de retenir l'hypothèse médiane, qui nous paraît être la plus responsable. J'espère que nous aurons une bonne surprise l'année prochaine, avec une croissance qui sera au rendez-vous. Mais la prudence prévaut actuellement.

Une révision du montant prévisionnel des recettes, en lien uniquement avec une modification des hypothèses de croissance, nous a apparu peu opportune. En effet, à ce stade de l'année, ce n'est pas tant le cadrage macroéconomique qui va déterminer le niveau des recettes que l'on va inscrire au projet de loi de finances rectificative, mais plutôt la dynamique des encaissements constatés au vu des dernières remontées comptables.

La question des gagnants et des perdants est inextricable. Tout d'abord, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 milliard d'euros sont gagnantes. Certes, la contribution exceptionnelle vise à faire face à la censure de l'imposition à 3 % sur les dividendes. Toutefois, il n'y a aucun lien juridique entre l'assujettissement à cette contribution exceptionnelle et la perception d'un remboursement du fait de la censure du dispositif précédent. Un tel lien serait contraire à la Constitution et risquerait une nouvelle annulation.

Sur la base de l'impôt sur les sociétés payé en 2016, nous estimons que 319 entreprises sont redevables à cette contribution exceptionnelle - 223 d'entre elles payeront un montant supérieur aux restitutions demandées, 95 d'entre elles payeront un montant inférieur au remboursement accordé, soit un ratio de deux tiers un tiers.

Je sais que les banques mutualistes ont alerté de nombreux parlementaires sur leur assujettissement à ces contributions, alors même qu'elles n'étaient pas assujetties à la taxe de 3 % sur les dividendes. Toutefois, si elles sont concernées par ce dispositif, cela signifie que leur chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros. Par ailleurs, ne pas les considérer de la même manière que d'autres entreprises constituées par des entités fiscales intégrées fait courir le risque d'une nouvelle censure pour rupture d'égalité devant les charges publiques. Leurs résultats fiscaux sont ainsi déterminés de la même manière que les autres groupes fiscaux intégrés soumis à cette contribution exceptionnelle.