Intervention de Richard Tuheiava

Dans la lignée de l’amendement n° 140 rectifié, que je viens de soutenir, le présent amendement tend à poser, parmi les principes directeurs du projet de loi pénitentiaire, le principe de l’effort de prévention à l’encontre des risques de harcèlement, voire de sévices corporels entre détenus.

En effet, nous venons de l’indiquer, dans certaines maisons d’arrêt et établissements pénitentiaires des régions et collectivités d’outre-mer, le sous-dimensionnement et la vétusté des bâtiments, auxquels s’ajoute un phénomène de surpopulation carcérale qui bat des records – nous avons récemment dû échanger sur ce sujet avec Mme le garde des sceaux – engendrent un risque souvent avéré de confusion entre la détention de personnes mineures et celle de personnes majeures.

Toujours en accord avec l’impératif de mise en conformité de notre législation pénitentiaire nationale avec le troisième paragraphe de l’article 37 de la convention internationale des droits de l’enfant, qui trouve à s’appliquer en France, je vous propose d’insérer cet article additionnel après l’article 25.