Intervention de Jean-Marie Morisset

Dans le secteur du bâtiment, les employeurs d'ouvriers exposés à des frais professionnels peuvent faire application d'une déduction forfaitaire de 10 %.

Dans ce cadre, l'assiette de calcul des cotisations est constituée par le montant total des rémunérations et des indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels, auquel est appliquée la déduction forfaitaire de 10 %.

Par ailleurs, lorsque l'entreprise du bâtiment fait application de l'allégement général de cotisations sociales patronales, elle peut cumuler la déduction forfaitaire de 10 % avec celle-ci.

Or, l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que le montant de l'allégement général de cotisations sociales patronales soit calculé sur une rémunération prenant en compte un taux de déduction forfaitaire spécifique réduit d'environ un tiers par rapport au taux de la déduction normalement applicable.

Cette mesure conduirait à diminuer de plusieurs centaines d'euros par ouvrier du bâtiment le montant annuel de l'allégement général de cotisations patronales. Ainsi, pour un ouvrier rémunéré dans la limite de 1, 6 fois le SMIC, entre l'actuelle formule de calcul et la nouvelle formule envisagée, la différence s'élèverait, à l’année, à près de 400 euros.

Avec cette mesure, ce PLFSS, pourtant marqué par la volonté du Gouvernement de renforcer les baisses de cotisations applicables aux entreprises, pénaliserait le caractère nomade, non contesté, de l'activité des ouvriers du bâtiment. Il exposerait ainsi les entreprises à une amputation injustifiée du montant de l'allégement général des cotisations sociales patronales.