Intervention de Jean-Marie Morisset

Je ne reviendrai pas sur le contenu de l’amendement, qui a été bien présenté par ma collègue. Je voudrais plutôt le resituer dans son environnement. La loi NOTRe a perturbé nos territoires. Ainsi, dans certains départements, il a parfois fallu réunir cinq communautés de communes pour atteindre le seuil de 15 000 habitants. La nouvelle intercommunalité issue d’un tel regroupement reprend les compétences des communautés de communes préexistantes, en particulier celle qui nous occupe ici. Or certaines de ces communautés de communes avaient organisé des centres intercommunaux d’action sociale et bénéficiaient de l’exonération, ce qui n’est pas le cas de la nouvelle intercommunalité, qui a pourtant repris la compétence et se trouve ainsi pénalisée. C’est là une conséquence concrète de l’application de la loi NOTRe.