Intervention de Daniel Chasseing

L’article 10 concerne l’élargissement du champ du chèque emploi service universel, dit CESU, aux petites activités économiques. Il étend ce dispositif à l’ensemble des activités pouvant être réalisées auprès des particuliers, le but étant de faciliter les déclarations de ces activités.

Cette proposition, qui permet à des particuliers de déclarer d’autres particuliers pour effectuer des petites activités, est intéressante. Elle ouvrira les possibilités de recours au CESU, donc la déclaration et le paiement des cotisations, alors que le service était jusqu’à présent fermé à une liste d’activités et de services à domicile.