Intervention de Jean-Marie Morisset

Je poursuis la discussion en évoquant quelque chose, qui, je l’espère, n’aura pas lieu, à savoir la mise en place d’un nouveau règlement arbitral dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Si tel était le cas, il est prévu, à l’article 75 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, que le Sénat n’a pas voté l’année dernière, que l’arbitre est désigné par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et au moins une organisation syndicale.

Par cet amendement, il est proposé que l’arbitre soit désigné par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et l’ensemble des organisations syndicales représentatives.