Intervention de Jean-Marie Morisset

Cet amendement vise, afin de préserver le modèle des maisons d’accueil et de résidence pour l’autonomie, les MARPA, à permettre aux petites unités de vie ayant opté pour la non-médicalisation en interne de déroger à l'obligation de signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de type EHPAD, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, avec le conseil départemental et l'agence régionale de santé, l’ARS, et à l'obligation de se conformer au dispositif de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, l’EPRD.

Les petites unités de vie non médicalisées dérogent au forfait global relatif aux soins par conventionnement avec un service de soins infirmiers à domicile, un SSIAD. C’est le statut juridique détenu par une part non négligeable des MARPA, la majorité d’entre elles ayant le statut de résidence autonomie.

Concept créé par la Mutualité sociale agricole, les MARPA, établissements relevant de la réglementation médico- sociale, constituent une solution d’hébergement intermédiaire entre le domicile et l’EHPAD.

Outre l’intérêt que représente cette offre pour les seniors du milieu rural et périurbain, ces structures bénéficient à plus d’un titre aux territoires sur lesquels elles sont implantées. Aujourd’hui, les MARPA forment un réseau de près de 200 maisons en fort développement en métropole, mais également hors métropole. Chaque projet de maison reçoit le soutien financier d’une caisse de la Mutualité sociale agricole et résulte de partenariats avec les collectivités territoriales.

Les MARPA, qu’elles soient sous le statut de résidence autonomie, ne perçoivent pas de crédits d’assurance maladie. En outre, le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie se fait comme à domicile. Il semble donc injustifié que le CPOM tripartite et l’EPRD s’imposent aux petites unités de vie non médicalisées qui, bien qu’elles soient sous la compétence de l’agence régionale de santé, ne sont pas tarifées par cette autorité de tarification.

L’objet de cet amendement est d’éviter les lourdeurs de gestion administrative.