Intervention de Bernard Jomier

Je suis également interrogatif, parce que la vraie question qui se pose, c’est celle des moyens des MDPH. La loi nous a confié – j’ai présidé une MDPH jusqu’à ces dernières semaines – des missions de plus en plus nombreuses, sans les financer, tout le monde le sait.

Le sujet est plutôt celui de l’indexation de la dotation de la CNSA, qui reste aujourd’hui à mettre en œuvre.

L’amendement que vous proposez vise à ajouter un critère, qui n’est pourtant pas le critère nécessaire et exclusif d’engagement des conseils départementaux.

Dans mon département, on a choisi de compenser le désengagement des emplois de l’État, non pas par une mise à disposition de fonctionnaires, mais par une augmentation de la dotation.

Avec cet amendement, le choix serait fait de privilégier la mise à disposition de personnel plutôt que la dotation dans la détermination de l’affectation de la dotation à la MDPH. Or les nouvelles missions des MDPH nécessitent non pas nécessairement du personnel, mais d’autres moyens. Cette disposition pourrait donc entraîner un effet pervers en contrariant les efforts et la nécessaire modernisation de nos MDPH.

Je ne souscris pas à cet amendement. D’une part, il reviendrait à gérer la pénurie et, d’autre part, il risque d’induire une répartition qui pourrait se révéler injuste.