Intervention de Daniel Chasseing

Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est composé des conseils d’administration de chaque organisme agréé. Les délibérations de ce conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans les conditions, notamment de délai, fixées par un décret en Conseil d’État.

Cet amendement vise simplement à créer un conseil de la protection sociale des artistes-auteurs composé des conseils d’administration de tous les organismes agréés, afin d’assurer une gouvernance plus adéquate de ce régime.