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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 3 juin 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels avant l'article 1 er, amendement 4
Roland du Luart, président :L'amendement n° 4, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 200-0 A. - Le total des réductions et crédits d'impôt sur le revenu ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à 20 000 euros.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Bernard Vera.
