Intervention de Elisabeth Doineau

Réunion du 16 novembre 2017 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 25

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau, rapporteur :

Outre une modification d’ordre rédactionnel, cet amendement vise à lever toute ambiguïté concernant l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la réforme du circuit de paiement, le service national Pajemploi n’étant pas compétent dans cette collectivité.

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