Intervention de Dominique de Legge

Il est clair qu’il faut diminuer la dépense publique, il n’y a pas de débat entre nous sur ce point. En revanche, on utilise toujours la même méthode pour atteindre cet objectif, en s’évertuant à cibler les classes moyennes et les familles !

À cet égard, madame la ministre, vous faites, me semble-t-il, quatre erreurs.

Premièrement, une erreur sociale : ce qui fait le tissu social d’un pays, ce sont les familles et les classes moyennes, et vous leur envoyez un signal très défavorable.

Deuxièmement, une erreur économique : la politique familiale n’est pas une dépense de fonctionnement ; c’est une dépense d’investissement, qui permet d’assurer la pérennité du pays ainsi que l’équilibre des retraites.

Troisièmement, une erreur en termes de justice sociale : 1, 6 million de familles seront touchées et subiront une diminution de pouvoir d’achat de 8, 5 %. Quant à celles qui seront complètement exclues du dispositif, elles perdront entre 1 000 et 2 000 euros par an.

Enfin, quatrièmement, une erreur de méthodologie, qui n’est d’ailleurs pas la moindre des quatre : une fois de plus, on assiste à un transfert de la branche famille vers d’autres branches, d’autres politiques, en oubliant que le fondement de la politique familiale, ce ne sont pas les ressources – cela relève de la politique sociale –, mais la présence d’enfants. De surcroît, c’est une curieuse méthode d’annoncer qu’on va organiser un débat et d’anticiper sur les résultats de celui-ci en annonçant d’ores et déjà que, à l’échéance de 2022, on aura réalisé 500 millions d’euros d’économies. De même, pour la taxe d’habitation, on nous dit qu’on met en place un groupe de travail pour en discuter, mais, d’ores et déjà, on nous propose de supprimer cette taxe. Et je pourrais ainsi multiplier les exemples à l’infini.

Pour toutes ces raisons, mon collègue Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, m’a demandé de présenter cet amendement de suppression de l’article 26.