Intervention de Elisabeth Doineau

Cet amendement revient sur une disposition de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, qui avait été adoptée contre l’avis du Sénat.

Souhaitant répondre à la problématique de l’accès à la majorité des jeunes sortant des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, mais sans avoir de moyens financiers à consacrer à cette question, le gouvernement précédent avait retenu une solution quelque peu baroque, consistant à verser sur un compte bloqué de la Caisse des dépôts et consignations l’allocation de rentrée scolaire, l’ARS, qui était auparavant versée à la famille ou au service, en fonction de la décision du juge.

Cette solution était, certes, innovante, et je ne conteste pas l’idée d’un pécule ou d’un starter pack, comme on pourrait aussi l’appeler, mais je ne conçois pas que l’on puisse détourner une allocation pour mettre en œuvre ce dispositif.

L’allocation de rentrée scolaire est en effet versée lorsque les ressources de la famille sont inférieures à un plafond. Bien que la plupart des enfants confiés à l’ASE soient issus de milieux modestes, certains n’ont pas de famille, que leurs parents soient inconnus ou qu’ils se soient vu retirer l’autorité parentale. Ces enfants-là ne pourront bénéficier du pécule prévu par la loi de 2016. Le dispositif est donc ici source d’inégalité.

En outre, les jeunes concernés percevront à leur majorité un pécule lié non pas aux besoins auxquels ils font face, mais au nombre de rentrées scolaires qu’ils auront passées au sein des dispositifs de l’ASE. Prenons deux jeunes qui ont les mêmes difficultés : celui qui aura passé deux ans aura l’équivalent de deux ARS ; celui qui en aura passé dix aura l’équivalent de dix ARS. Je trouve, là encore, que le système n’est pas équitable, car ces deux jeunes, arrivés à 18 ans, ou peut-être un peu plus tard s’il y a un contrat jeune majeur construit dans le parcours de l’enfant avec les services qui s’en occupent, ont potentiellement les mêmes besoins. Pourquoi n’auraient-ils pas la même somme ? Se pose aussi le problème des fratries, certains enfants étant placés et d’autres pas, selon la volonté du juge : certains vont bénéficier de ce pécule et d’autres pas…