Intervention de Esther Benbassa

… en application du fameux article 40 de la Constitution, au motif qu’il prévoyait la prise en charge par l’assurance maladie de l’assistance médicale à la procréation ouverte aux couples de femmes, créant ainsi une charge publique. Cette décision appelle, me semble-t-il, plusieurs commentaires.

Si l’on considère l’ouverture de la PMA à toutes les femmes comme un enjeu d’égalité, il convient évidemment que celle-ci soit prise en charge par l’assurance maladie, comme elle l’est pour les couples hétérosexuels.

Nous avions donc pris soin de gager la dépense en prévoyant une hausse de la taxation du tabac, responsable, au même titre que les pesticides, le bisphénol A, les perturbateurs endocriniens et le stress, de la baisse de la fertilité.

Pour cet amendement, le gage n’a pas suffi, et le président de la commission des finances, sans motiver plus avant sa décision, a purement et simplement supprimé cette question des débats.

Or l’interdiction de l’accès à la PMA, si elle relève au mieux de l’hypocrisie, au pire de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, a également d’importantes répercussions sur le plan sanitaire. Les solutions de remplacement « bricolées » par les parents exposent notamment les femmes aux infections et maladies sexuellement transmissibles.