Intervention de Bernard Jomier

Je prends note avec satisfaction de vos engagements, madame la ministre. Néanmoins, je n’ai pas vu dans le projet de loi, sauf erreur de ma part, que la composition du comité stratégique était renvoyée à un décret en Conseil d’État. L’alinéa 30 a trait à la composition du comité technique…