Intervention de Daniel Chasseing

L’article 35 instaure un comité technique ayant pour but d’assurer un suivi des expérimentations. Ce comité n’intègre cependant aucun représentant de l’hospitalisation privée. Il est donc proposé de définir sa composition par décret et d’y associer les fédérations hospitalières, publiques comme privées, qui sont pleinement qualifiées pour apporter leur expertise de terrain sur les projets d’expérimentation.