Intervention de Albéric de Montgolfier

Nous examinons, en nouvelle lecture, le premier projet de loi de finances rectificative pour 2017. Celui-ci comptait six articles à l'issue de la discussion en première lecture par l'Assemblée nationale. Le Sénat en avait adopté quatre conformes et deux modifiés. La commission mixte paritaire, réunie vendredi dernier, avait conclu à un échec.

Comme vous le savez, notre divergence, de fond, porte sur l'article 1er du projet de loi, la modification de l'article 3 n'en étant que la conséquence, puisque le Sénat a refusé la création d'une contribution exceptionnelle et d'une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour compenser les remboursements de taxe à 3 % sur les revenus distribués, qui devraient s'élever à près de 5 milliards d'euros en 2017. L'incidence de ces surtaxes sur l'industrie, le commerce et les services financiers, notamment les banques mutualistes, a été particulièrement soulignée lors des débats, de même que le message contradictoire avec la baisse annoncée du taux de l'impôt sur les sociétés.

Le rapport rendu par l'inspection générale des finances propose des pistes pour l'avenir. Avancer la présentation du projet de loi de finances en Conseil des ministres ne serait pas simple, car cela suppose de modifier la Constitution. Mais on peut militer, en revanche, pour une meilleure préparation des textes fiscaux, pour éviter, à l'avenir, de tels bricolages.

Pour régler le problème de l'heure, il n'y avait pas de solution parfaite. Il aurait fallu, dans l'idéal, taxer ceux qui ont bénéficié du remboursement, mais toute taxe ad hoc se serait heurtée à un problème de constitutionnalité.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a souhaité revenir à son texte de première lecture moyennant, outre un amendement rédactionnel du rapporteur général, l'adoption à l'article 1er d'un sous-amendement du Gouvernement. Ce sous-amendement supprime, dans le rapport qui sera présenté au Parlement, la mention des entreprises « perdantes et gagnantes » - qui pose un léger problème au regard du secret fiscal - remplacée par une présentation, à l'échelle de la société ou du groupe de sociétés, des « effets respectifs, d'une part, de la suppression de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, et, d'autre part, de l'instauration des contributions exceptionnelle et additionnelle prévues respectivement aux I et II du présent article ». En outre, la présentation ventilée par décile des gains et des pertes est remplacée par la présentation des « effets attendus par décile des sociétés ou groupes de sociétés assujettis à ces contributions exceptionnelle et additionnelle ».

L'Assemblée nationale a enfin adopté l'article 3 dans sa rédaction issue de ses travaux de première lecture.

Il y a donc une divergence assez fondamentale entre notre position et celle de l'Assemblée nationale, dont témoigne l'impossibilité manifeste de rapprocher les positions de nos deux assemblées comme cela s'est déjà manifesté lors de la commission mixte paritaire. Je vous propose donc, vu l'urgence - étant entendu que les intérêts moratoires courent toujours - de voter une motion tendant à opposer la question préalable sur ce projet de loi de finances rectificative.