Intervention de Jean-Marie Morisset

Madame la ministre, nous avons tous voté dans cet hémicycle, en 2015, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Je ne rappellerai pas les débats qui ont eu lieu à cette époque, mais, si Georges Labazée et Gérard Roche, qui étaient alors rapporteurs, étaient présents aujourd’hui, ils auraient commencé par vous rappeler ce qu’ils avaient dit sur le financement – nous avions eu alors quelques craintes sur la pérennité du financement au sein de la CNSA : « Nous vous inviterons aussi à flécher de façon précise la répartition du produit de la CASA entre les sections du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le projet de loi laisse en effet au pouvoir réglementaire une large marge d’appréciation pour la définir après coup. Nous sommes très méfiants, car l’administration est très habile à créer des tuyauteries financières. Avec cette mesure de transparence, le Parlement s’assurera des modalités d’utilisation de la CASA, qui connaît une évolution dynamique. »

Notre collègue ici présente, Laurence Rossignol, qui était alors secrétaire d’État, a émis un avis favorable sur l’amendement n° 52 de Gérard Roche visant à prévoir que 28 % du produit de la CASA, soit 180 millions d’euros, seront bien affectés. Le rapporteur déclarait : « On veillera ainsi à ce qu’il n’y ait pas de “fuites dans la tuyauterie”. »