Intervention de Jean-Marie Morisset

Nous consacrons beaucoup de temps aujourd'hui à ces amendements, alors qu’au mois de décembre 2015 déjà – Mme Rossignol s’en souvient très bien, elle était alors secrétaire d’État chargée des personnes âgées – nous avions longuement discuté pour garantir l’attribution des fonds de la CNSA aux départements. Et voilà que presque deux ans après, on remet en cause cette disposition.

Je ne suis pas d’accord avec vous, madame la ministre, lorsque vous dites que les crédits alloués aux départements ne sont pas réduits. Bien sûr que si ! On les diminue – l’affectation de la CASA à la section V de la CNSA passerait de 28 % à 23, 9 % – de 29 millions d’euros. C’est clair, net et précis ! Et cela correspond à tout ce qui n’est pas couvert aujourd'hui par les départements.

Monsieur le rapporteur général, je voterai la fongibilité prévue à l’article 50, mais nous ne parlons pas ici de la même chose. La CNSA n’a pas prévu de fongibilité pour les départements entre la section IV et la section V. Ils ne pourront pas faire avec une enveloppe ce qu’ils auraient dû faire avec une autre.

Laissons à la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement que nous avons votée avec enthousiasme le temps de se mettre en place dans nos départements.

Madame la ministre, vous nous avez dit que vous aviez besoin de 100 millions d’euros pour la section soins des EHPAD, mais les départements ont eux aussi besoin de 100 millions d’euros pour la section dépendance de ces mêmes EHPAD, compte tenu de la mise en place du forfait départemental. On aurait au moins pu partager au lieu de prendre 29 millions d’euros aux départements sur la section V de la CNSA.