Intervention de Nicole Bonnefoy

Je voudrais attirer l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les modalités de récupération, par les autorités organisatrices de transport, de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre des opérations de transport scolaire.

En effet, l’administration semble estimer que, si la somme des participations financières perçues par le conseil régional auprès des familles des élèves est supérieure à 10 % du coût de revient annuel des prestations relatives à l’ensemble des contrats de transport scolaire, cette contribution constitue « une relation directe entre la somme acquittée par les familles et la prestation de transport », d’où la possibilité de récupérer la TVA après assujettissement.

L’Association nationale pour les transports éducatifs de l’enseignement public, l’ANATEEP, que je préside, s’inquiète fortement des conséquences d’une telle règle pratique.

Actuellement, les deux tiers des départements ne laissent à la charge des parents d’élèves que de 0 % à 10 % du coût total annuel par élève transporté, soit quelques dizaines d’euros sur un coût total annuel de 1 000 euros. L’application de cette simple mesure aura donc pour conséquence inéluctable une remise en cause généralisée de la « gratuité » assurée jusque-là, les régions étant incitées à éviter la « double peine », à savoir financer la part familiale tout en renonçant à récupérer la TVA.

J’ajoute que, pour des familles souvent en situation difficile, devoir payer 100 euros ou plus annuellement par enfant transporté constitue une dépense élevée.

Compte tenu de la réalité sociale du service public de transport scolaire, qui concerne chaque jour 4 millions d’élèves, je vous demande de reconsidérer ce seuil de 10 %, si préjudiciable indirectement aux familles. Celui-ci apparaît excessif si l’on se réfère à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne pour ce type de services, puisqu’elle a estimé récemment qu’une part familiale de seulement 3 % entraînait la reconnaissance du caractère gratuit du service public de transport d’élèves.